TERMES ET CONDITIONS DE VENTE ET DE SERVICES DE CONCEPTION ET D’INSTALLATION DE SYSTÈMES ROBOTIQUES AUTONOMES RÉSIDENTIELS

Ce document définit les termes et conditions en vertu desquels 9479-2785 Québec inc. (« Intelligence Chez Vous ») vend des systèmes robotiques autonomes résidentiels, incluant les services de conception et d’installation des systèmes.

La mission d’Intelligence Chez Vous est de concevoir, implanter et valider des solutions robotiques adaptées à chaque client, selon la méthodologie Intelligence Chez Vous™. Intelligence Chez Vous n’agit ni en qualité de fabricant ni en qualité de distributeur exclusif de systèmes robotiques autonomes destinés à un usage résidentiel.

1. DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent de façon générale aux présentes, ainsi qu’à toute Soumission émise par Intelligence Chez Vous et acceptée par le Client :

« Client » désigne un consommateur qui est une personne physique concluant ce contrat à des fins personnelles, familiales ou domestiques, au sens de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1).

« Conditions variables influençant les performances » : conditions météorologiques, accumulation de neige ou de glace, la présence d’obstacles temporaires, les modifications du terrain

« Contrat » désigne collectivement les Termes et Conditions des présentes, la Soumission, ainsi que toute autre annexe auxquelles l’un ou l’autre de ces documents réfèrent, telles que modifiées, complétées ou ajoutées conformément aux présents Termes et Conditions.

« Date de livraison » désigne la date à laquelle le Système Robotique Autonome est livré chez le Client au Lieu.

« Date de mise en service » désigne la date à laquelle Intelligence Chez Vous confirme au Client que le Système Robotique Autonome est installé, configuré et rendu opérationnel, tel que confirmé par l’acceptation par le Client du Procès-verbal d’acceptation.

« Documentation » désigne les guides d’utilisation et les manuels ou autres documents ou matériels qu’Intelligence Chez Vous fournit ou met à la disposition du Client, sous quelque forme ou support que ce soit, relatifs au Système Robotique Autonome, tels que mis à jour et modifiés de temps à autre par Intelligence Chez Vous ou le Manufacturier.

« Données Client » désigne les informations, données, travaux, matériels et autres contenus, sous quelque forme ou support, collectés, saisis, téléchargés, stockés ou autrement transmis par le Client via le Système Robotique Autonome ou qui incorporent ou sont dérivées du traitement de ces informations, données ou contenus par ou à travers le Système Robotique Autonome, y compris, notamment toutes les Données résultantes, y compris tout Renseignement personnel.

« Équipement Robotique Autonome » désigne l’ensemble des robots autonomes YARBO, équipements, accessoires, composants matériels et logiciels.

« Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’article 14.1.

« Fournisseur » désigne tout fournisseur, sous-traitant ou prestataire de services indépendant duquel Intelligence Chez Vous achète de l’Équipement ou retient les services, ou duquel Intelligence Chez Vous a obtenu une licence ou un droit de distribution afin de fournir le Système Robotique Autonome, incluant le Manufacturier.

« Installation standard sans travaux spéciaux » désigne une installation effectuée sur une surface accessible, à proximité d’une source d’alimentation de 120 V, bénéficiant d’un signal satisfaisant et ne nécessitant aucun perçage, modification ni intervention structurelle particulière.

« Installation complexe nécessitant des adaptations » désigne une installation en pente, ou avec obstacles ou dans un environnement RTK difficile.

« Lieu » désigne l’adresse pour la livraison et l’installation du Système Robotique Autonome indiquée dans la Soumission.

« LPC » désigne la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1).

« Méthodologie Intelligence Chez Vous™ » désigne le processus structuré en quatre (4) phases, lequel constitue un savoir-faire propriétaire, confidentiel et exclusif d’Intelligence Chez Vous, protégé par le droit québécois et toute législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de protection des renseignements confidentiels.

« Procès-verbal d’acceptation » désigne procès-verbal d’acceptation du Système Robotique Autonome à l’Annexe A.

« Renseignement personnel » désigne tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Nonobstant ce qui précède, Renseignement personnel ne comprend pas les renseignements personnels qui concernent l’exercice par une personne physique d’une fonction au sein d’une entreprise, tel que son nom, son titre et sa fonction, de même que l’adresse, l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de son lieu de travail.

« Représentants » désigne les dirigeants, employés, consultants, sous-contractants et conseillers.

« RTK » désigne Real-Time Kinematic, soit la station de positionnement satellite haute précision permettant la géolocalisation du Système Robotique Autonome  dans la Zone opérationnelle.

« Station de charge » désigne la station de charge infrastructure d’accueil et de recharge électrique installée à l’emplacement déterminé par Intelligence Chez Vous selon la Soumission.

« Support Technique » a le sens qui lui est donné à l’article 5.1.2 des présentes.

« Soumission » désigne une Soumission émise au Client pour la fourniture d’un Système Robotique Autonome résidentiel et décrit le Système Robotique Autonome, les services à fournir, le prix, les modalités de paiement, les conditions particulières applicables, le Lieu d’installation et toute autre information requise par les lois applicables.

« Système Robotique Autonome » désigne l’Équipement Robotique Autonome, les configurations et paramètres intégrés, installés et configurés par Intelligence Chez Vous conformément à la Méthodologie Intelligence Chez Vous, afin de répondre aux besoins spécifiques du Client tels qu’identifiés lors de l’évaluation du site et des exigences opérationnelles du Client.

« Termes et Conditions » désigne les présents Termes et Conditions de vente et de services de conception et d’installation de systèmes robotiques autonomes résidentiels.

« Zone opérationnelle » désigne le secteur géographique délimité et cartographié (A, B, C…) dans lequel le robot est autorisé à fonctionner de manière autonome.

2. OBJET

Le Contrat a pour objet de régir :

a) La vente, la conception, l’implantation et la validation de solutions robotiques adaptées à chaque Client, selon la Méthodologie Intelligence Chez Vous™;

b) Intelligence Chez Vous et le Client reconnaissent et conviennent qu’aucune soumission, bon de commande ou autre document du Client ne pourra venir modifier le Contrat (incluant la Soumission) et ce, que le bon de commande ou tout autre document du Client soit signé ou non par un représentant d’Intelligence Chez Vous. Intelligence Chez Vous ne sera en aucun cas liée par les termes contenus dans tout bon de commande ou autre document du Client, le Contrat incluant toute Soumission applicable, ayant préséance sur tout autre document.

c) En cas de conflit entre les Termes et Conditions et toute Soumission, la Soumission aura préséance sur les Termes et Conditions. Aucune modalité, condition garantie ou accord supplémentaire ou différent autre que ceux identifiés dans la Soumission et aucun accord ou arrangement, oral ou écrit, visant de quelque manière que ce soit à modifier les Termes et Conditions, ne liera Intelligence Chez Vous à moins qu’un tel acte ne soit constaté par écrit, signé par un représentant dûment autorisé d’Intelligence Chez Vous, fasse expressément référence aux Termes et Conditions et indique clairement son intention de le modifier.

3. PROCESSUS D’INSTALLATION ET DE MISE EN SERVICE

3.1 Sous réserve des particularités du site d’installation et du modèle de Système Robotique Autonome fourni, Intelligence Chez Vous procède généralement à l’implantation du Système Robotique Autonome selon les étapes suivantes :

a) Évaluation technique du site : inspection du site, analyse des contraintes techniques, notamment la couverture du signal RTK, les obstacles, les pentes, l’accessibilité et l’état apparent des surfaces concernées; un rapport préliminaire ou des recommandations peuvent être remis au Client avant l’installation.

b) Implantation et positionnement de Équipement Robotique Autonome : sélection et installation de l’emplacement de la station RTK, de la Station de charge et de Équipement Robotique Autonome  connexe, suivies de vérifications de signal, de communication et de couverture.

c) Calibration et cartographie : configuration du système, création et paramétrage de la Zone opérationnelle, définition des limites virtuelles applicables et ajustement des paramètres de fonctionnement selon les caractéristiques du site.

d) Validation opérationnelle et formation : réalisation de tests de fonctionnement raisonnables, vérification des principales fonctionnalités du système, remise des instructions d’utilisation disponibles et formation de base du Client relativement à l’utilisation normale du système.

3.2 Le Client reconnaît que la classification de l’installation comme Installation standard sans travaux spéciaux, ou comme Installation complexe nécessitant des adaptations, est effectuée par Intelligence Chez Vous en fonction des conditions constatées sur le site. Lorsqu’au cours de l’installation ou à la suite d’une inspection du site des contraintes techniques, environnementales ou opérationnelles sont identifiées, Intelligence Chez Vous se réserve le droit d’adapter, de modifier ou de compléter le processus d’installation afin d’assurer la sécurité, la conformité et le bon fonctionnement du Système Robotique Autonome. De telles adaptations peuvent notamment comprendre l’ajout d’équipements, de matériaux, de travaux ou de configurations techniques supplémentaires. Le cas échéant, Intelligence Chez Vous informera le Client des ajustements requis et des coûts additionnels applicables avant leur réalisation.

3.3 La méthodologie, les procédures, les documents techniques, les outils de configuration et le savoir-faire utilisés par Intelligence Chez Vous dans le cadre de l’installation et de l’intégration du Système Robotique Autonome demeurent la propriété exclusive d’Intelligence Chez Vous et ne sont pas cédés au Client dans le cadre du Contrat.

4. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ

4.1 Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment où celui-ci ou une personne qu’il désigne prend physiquement possession de l’Équipement Robotique Autonome, sous réserve des dispositions impératives de la LPC.

4.2 Malgré le transfert des risques, la propriété de l’Équipement Robotique Autonome  demeure celle d’Intelligence Chez Vous jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues relativement à l’Équipement Robotique Autonome, incluant les taxes, frais de livraison et frais d’installation applicables. Jusqu’au transfert de propriété, le Client s’engage à conserver l’Équipement Robotique Autonome  libre de toute charge ou sûreté et à ne pas les aliéner sans le consentement écrit d’Intelligence Chez Vous.

4.3 Lorsque l’Équipement Robotique Autonome  est livré directement par le manufacturier, Intelligence Chez Vous n’est pas responsable des retards, pertes ou dommages imputables au manufacturier ou au transporteur, sous réserve des garanties applicables.

4.4 La Date de mise en service estimée n’est fournie qu’à titre indicatif et ne saurait être considérée comme une condition essentielle du Contrat ni relever de la notion de « time is of the essence ». Intelligence Chez Vous déploiera des efforts raisonnables pour compléter la livraison et l’installation, sans toutefois en garantir une date spécifique pour la Date de mise en service. Sauf en cas de faute d’Intelligence Chez Vous ou lorsque la loi confère un recours au Client, les dates indiquées sont approximatives et ne constituent pas une garantie ferme de délai.

4.5 Le Client s’engage à fournir dans les délais requis toute information, documentation, donnée, autorisation, accès au Système Robotique Autonome, accès aux locaux, ressources ou assistance raisonnablement nécessaires à la livraison, à l’installation, à la configuration, aux essais ou au déploiement du Système Robotique Autonome. Tout retard, refus ou défaut du Client de fournir les éléments requis ou de collaborer raisonnablement au déploiement du Système Robotique Autonome aura pour effet de prolonger automatiquement les délais de livraison, d’installation, de mise en service ou d’exécution des obligations d’Intelligence Chez Vous pour une période équivalente au retard ainsi occasionné. Intelligence Chez Vous se réserve également le droit de facturer au Client les frais raisonnablement engagés en raison d’un tel retard, incluant notamment les frais de mobilisation, de déplacement, de replanification ou de personnel devenus nécessaires en raison du défaut du Client.

4.6 À la fin de l’installation et de la confirmation écrite d’Intelligence Chez Vous que le Système Robotique Autonome est installé, configuré et opérationnel, le Client dispose de dix (10) jours pour signer le Procès-verbal d’acceptation ou signaler par écrit toute non-conformité raisonnable. À défaut d’avis écrit dans ce délai, le Système Robotique Autonome sera réputé accepté. Cette acceptation ne limite toutefois pas les droits et recours du Client prévus par les lois applicables, notamment la LPC.

5. TRAVAUX D’INSTALLATION ET CONDITIONS D’UTILISATION

5.1 Travaux inclus

Sous réserve des conditions prévues au présent Contrat, Intelligence Chez Vous s’engage à exécuter les travaux suivants :

a) la livraison du matériel au Lieu selon les modalités convenues;

b) l’installation et le positionnement de la station RTK à l’emplacement déterminé par Intelligence Chez Vous en fonction des contraintes techniques observées lors de l’installation;

c) l’installation et le raccordement de la Station de charge à une prise électrique existante de 120 volts adéquatement mise à la terre;

d) la configuration du Système Robotique Autonome et la cartographie initiale de la Zone opérationnelle;

e) la formation de base du Client portant notamment sur l’utilisation normale, les consignes de sécurité, l’entretien recommandé et les principales fonctionnalités du Système Robotique Autonome;

f) les tests de fonctionnement raisonnablement requis pour la mise en service initiale;

g) la remise de la Documentation d’utilisation disponible;

h) la consignation de l’état apparent du terrain et des installations existantes indiqués dans la Soumission.

5.2 Travaux exclus

5.2.1 Sauf convention écrite contraire, les services suivants sont expressément exclus du Contrat :

a) tous travaux électriques;

b) l’installation de nouveaux circuits électriques, prises, panneaux ou équipements électriques;

c) les travaux de terrassement, d’excavation, de nivellement ou de drainage;

d) la réparation, le remplacement ou la remise en état de surfaces existantes, y compris le gazon, l’asphalte, le béton, le pavé ou tout autre revêtement;

e) les modifications structurelles au bâtiment ou à la propriété;

f) le dégagement des accès, le déneigement ou la préparation du site;

g) l’entretien courant, les pièces d’usure, les réparations et les services non couverts par la garantie applicable;

h) toute fixation au bâtiment, tout perçage, tout câblage permanent

i) tout travail ou service qui n’est pas expressément décrit au présent Contrat ou à ses annexes.

5.2.2 Tout travail exclu requis par le Client devra faire l’objet d’un contrat distinct conclu directement entre le Client et un entrepreneur dûment licencié. Intelligence Chez Vous peut référer un tel entrepreneur sans frais, mais n’est pas partie à ce contrat et n’assume aucune responsabilité à l’égard des travaux exécutés.

5.3 Conditions d’accès et d’installation

5.3.1 Le Client doit fournir à Intelligence Chez Vous un accès sécuritaire, libre et raisonnablement dégagé au Lieu d’installation à la date convenue.

5.3.2 Le Client doit s’assurer de la disponibilité d’une prise électrique de 120 volts conforme et adéquatement mise à la terre à proximité raisonnable de l’emplacement prévu pour la Station de charge.

5.3.3 Si les conditions du site empêchent raisonnablement l’exécution sécuritaire ou efficace des travaux, notamment en raison de conditions météorologiques défavorables, d’un accès inadéquat ou d’une préparation insuffisante du site, Intelligence Chez Vous pourra reporter les travaux à une date ultérieure sans être réputée en défaut.

5.3.4 Lorsque le déplacement des ressources, du personnel ou de l’Équipement Robotique Autonome  s’avère inutile en raison de l’absence de préparation du site ou du non-respect par le Client de ses obligations prévues au présent article, Intelligence Chez Vous pourra facturer des frais raisonnables correspondant aux coûts réellement engagés.

5.3.5 Toute modification, relocalisation ou intervention sur la station RTK, la Station de charge ou les paramètres de configuration effectuée sans l’autorisation d’Intelligence Chez Vous ou contrairement aux recommandations fournies pourra limiter le fonctionnement du Système Robotique Autonome et dégager Intelligence Chez Vous de toute responsabilité relativement aux problèmes qui en résultent.

5.4 Limites techniques et conditions particulières

5.4.1 Le Client reconnaît que les performances du Système Robotique Autonome peuvent varier selon les conditions réelles d’exploitation, notamment les conditions météorologiques, l’environnement physique, le signal satellite, les obstacles présents sur le site et l’état général du terrain.

5.4.2 Les accumulations importantes de neige, la glace, le verglas, les bancs de neige municipaux, les intempéries exceptionnelles ou toute condition excédant les spécifications du fabricant peuvent réduire ou empêcher le fonctionnement normal du Système Robotique Autonome sans que cela constitue un défaut d’installation ou un manquement d’Intelligence Chez Vous.

5.4.3 Le fonctionnement du Système Robotique Autonome repose notamment sur la qualité du signal satellite et du signal RTK. Les arbres, bâtiments, structures, surplombs, conditions atmosphériques ou autres interférences indépendantes du contrôle d’Intelligence Chez Vous peuvent affecter la précision ou les performances du Système Robotique Autonome.

5.4.4 Les pentes, dénivellations, affaissements, surfaces instables ou toute autre caractéristique du terrain excédant les spécifications du fabricant peuvent limiter ou empêcher certaines fonctionnalités du Système Robotique Autonome.

5.4.5 Le Client demeure responsable de maintenir les Zones opérationnelles raisonnablement exemptes d’objets, de câbles, de boyaux, d’outils, de jouets, de branches ou de tout autre obstacle susceptible d’interférer avec le fonctionnement normal du Système Robotique Autonome.

5.4.6 Intelligence Chez Vous n’est pas responsable des dommages, déficiences ou limitations de fonctionnement attribuables à l’état préexistant du terrain, des surfaces, des infrastructures ou des équipements existants, lorsque ceux-ci ont été observés ou raisonnablement constatés lors de l’installation.

5.4.7 Intelligence Chez Vous n’exerce aucun contrôle sur les mises à jour, modifications logicielles ou changements fonctionnels effectués par le fabricant du Système Robotique Autonome après la mise en service. Intelligence Chez Vous n’est pas responsable des changements découlant exclusivement de telles mises à jour, sous réserve de toute obligation prévue par les lois applicables.

6. SUPPORT TECHNIQUE

6.1 À titre de courtoisie commerciale, Intelligence Chez Vous offre au Client un support technique à distance sans frais pendant les trente (30) jours suivant la mise en service initiale du Système Robotique Autonome. Ce support est limité à l’assistance relative à l’utilisation des fonctionnalités du Système Robotique Autonome tel qu’installé et configuré lors de la livraison.

6.2 Le support technique initial ne comprend pas les interventions sur place, les visites de diagnostic, la reconfiguration du Système Robotique Autonome, la cartographie additionnelle, les déplacements d’équipements, les ajustements découlant de modifications au site ou toute intervention rendue nécessaire par l’utilisation du Système Robotique Autonome, les conditions environnementales ou une intervention d’un tiers.

6.3 Toute demande nécessitant une intervention physique ou excédant la portée du présent support pourra être facturée aux taux alors en vigueur ou faire l’objet d’un devis distinct soumis à l’approbation préalable du Client.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT, ANNULATION ET REPORT

7.1 Le prix total est payable par carte de crédit et est le prix indiqué dans la Soumission. Aucun équipement n’est commandé auprès du fournisseur, aucune réservation de matériel n’est effectuée et aucune date d’installation n’est garantie avant la réception du paiement intégral.

7.2 Le paiement intégral permet notamment à Intelligence Chez Vous de réserver le matériel requis, confirmer la disponibilité des ressources nécessaires à l’installation et garantir le prix convenu dans la Soumission.

7.3 Malgré le paiement intégral, Intelligence Chez Vous demeure propriétaire de l’Équipement jusqu’à sa livraison au Lieu au Client. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client au moment de la livraison.

7.4 Le Client peut annuler le contrat conformément aux lois applicables. Dans un tel cas, Intelligence Chez Vous remboursera les sommes perçues, sous réserve des frais et pertes réellement engagés, raisonnables et justifiables résultant notamment des travaux d’évaluation, de planification, de déplacement, de réservation ou des commandes effectuées auprès de fournisseurs.

7.5 Avant toute commande de matériel auprès d’un fournisseur, les frais retenus ne pourront excéder 350 $, sur présentation de pièces justificatives sur demande.

7.6 Sous réserve des droits de résolution ou d’annulation accordés au Client par la LPC, après la commande du matériel, Intelligence Chez Vous pourra retenir les sommes correspondant aux coûts réels, non récupérables et raisonnablement engagés auprès des fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’aux services déjà exécutés. Un état détaillé des montants retenus sera fourni au Client sur demande.

7.7 Tout report demandé moins de cinq (5) jours ouvrables avant la date prévue pourra entraîner des frais administratifs correspondant aux coûts réels de remobilisation et de replanification encourus par Intelligence Chez Vous, jusqu’à concurrence de 250 $.

8. GARANTIE

8.1 Intelligence Chez Vous agit exclusivement à titre de revendeur de Systèmes Robotiques Autonomes, de fournisseur de services d’intégration, de configuration, d’installation et de mise en service du Système Robotique Autonome. Intelligence Chez Vous n’est pas le fabricant du Système Robotique Autonome, de l’Équipement Robotique Autonome, de ses composantes ou des logiciels intégrés au Système Robotique Autonome.

8.2 Sous réserve des garanties prévues par les lois applicables, Intelligence Chez Vous transmet au Client toute garantie du fabricant dont celui-ci peut bénéficier relativement à l’Équipement Robotique Autonome  fourni. Les conditions, limitations, exclusions et durées de ces garanties sont celles établies par le fabricant.

8.3 Intelligence Chez Vous représente que les travaux d’installation, d’intégration et de configuration seront exécutés avec prudence, diligence et conformément aux règles de l’art applicables au moment des travaux.

8.4 Intelligence Chez Vous garantit, pour une période de douze (12) mois suivant la date de livraison et de mise en service initiale du Système Robotique Autonome, la qualité des travaux d’installation, d’intégration, de configuration et de mise en service qu’elle a elle-même exécutés. Durant cette période, Intelligence Chez Vous corrigera, sans frais de main-d’œuvre pour le Client, tout défaut résultant directement d’une erreur, d’une omission ou d’une malfaçon attribuable à ses travaux d’installation, sous réserve que le défaut lui soit dénoncé dans un délai de dix (10) jours ouvrables après sa découverte. Toutefois, le défaut de respecter ce délai n’a pas pour effet de priver le Client des droits ou recours qui lui sont accordés par la LPC.

8.5 Le Client doit utiliser le Système Robotique Autonome conformément à la Documentation et exclusivement à l’intérieur de la Zone opérationnelle autorisée. Intelligence Chez Vous ne garantit pas les performances du Système Robotique Autonome en cas d’utilisation non conforme à la Documentation ou à l’extérieur de la Zone opérationnelle. Toute garantie conventionnelle pourra alors être refusée dans la mesure où le défaut ou le dommage résulte de cette utilisation. La présente clause ne limite pas les droits et recours du Client prévus par les lois applicables. Le Client reconnaît que le Système Robotique Autonome utilise des technologies de navigation, de positionnement satellite, de capteurs et de communications dont la performance peut varier selon les caractéristiques du site, les conditions météorologiques et les interférences environnementales. Le Client reconnaît qu’aucun système autonome n’est exempt d’erreurs et qu’une supervision raisonnable demeure requise.

8.6 Intelligence Chez Vous agit à titre d’intégrateur et de fournisseur de services d’installation et s’engage à exécuter ses services avec prudence et diligence. Intelligence Chez Vous ne garantit toutefois pas qu’un système robotique autonome répondra parfaitement aux attentes subjectives du Client ni qu’il fonctionnera sans interruption dans toutes les conditions.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Sous réserve des droits, recours et garanties accordés au Client par les lois applicables, notamment le Code civil du Québec et la LPC, Intelligence Chez Vous ne sera responsable que des dommages qui résultent directement de sa faute, de son manquement contractuel ou de l’inexécution de ses obligations légales.

9.2 Intelligence Chez Vous ne pourra être tenue responsable des dommages découlant :

a) d’un défaut de fabrication du Système Robotique Autonome, de l’Équipement Robotique Autonome ou de ses composantes;

b) d’une utilisation du Système Robotique Autonome non conforme aux instructions, guides d’utilisation ou consignes de sécurité fournis;

c) d’une modification, réparation ou intervention effectuée sur Système Robotique Autonome, l’Équipement Robotique Autonome ou de ses composantes par une personne non autorisée par Intelligence Chez Vous ou le fabricant;

d) d’un mauvais entretien du Système Robotique Autonome ou de l’Équipement Robotique Autonome;

e) d’un événement de Force Majeure ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Intelligence Chez Vous.

9.3 Sous réserve des dispositions impératives des lois applicables, la responsabilité d’Intelligence Chez Vous est limitée aux dommages directs résultant de son manquement. Dans la mesure permise par la loi, Intelligence Chez Vous n’est pas responsable de la perte de jouissance, perte de revenus, perte d’économies anticipées, perte de données ou autres dommages indirects qui ne découlent pas immédiatement et directement de son manquement. La présente limitation n’a toutefois pas pour effet de restreindre les droits ou recours dont le Client bénéficie en vertu des lois applicables.

9.4 Les performances du système peuvent varier en fonction de facteurs externes tels que les Conditions variables influençant les performances  conditions météorologiques, l’accumulation de neige ou de glace, la présence d’obstacles temporaires, les modifications du terrain ou toute autre circonstance indépendante du contrôle d’Intelligence Chez Vous. Intelligence Chez Vous ne saurait être tenue responsable des réductions de performance ou interruptions de service résultant de tels facteurs, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable.

9.5 Lorsque la réclamation résulte de l’utilisation du Système Robotique Autonome dans un contexte personnel ou domestique, aucune disposition du Contrat ne doit être interprétée comme excluant ou limitant un recours auquel le Client a droit en vertu du Code civil du Québec ou de la LPC.

9.6 Les recours prévus au présent Contrat s’ajoutent aux droits et recours prévus par les lois applicables et ne doivent pas être interprétés comme limitant, remplaçant ou excluant les recours dont bénéficie le Client en vertu du Code civil du Québec ou de la LPC.

9.7 Client s’engage à utiliser l’Équipement Robotique Autonome conformément aux instructions du fabricant, aux manuels d’utilisation et aux recommandations communiquées par Intelligence Chez Vous. Toute modification, réparation, altération, utilisation abusive, négligente ou non conforme de l’Équipement Robotique Autonome  par le Client ou un tiers dégage Intelligence Chez Vous de toute responsabilité à l’égard des dommages qui en résultent. Le Client demeure responsable de superviser raisonnablement l’utilisation du Système Robotique Autonome système et de maintenir un environnement sécuritaire.

9.8 Dans la mesure où la réclamation résulte directement d’une faute du Client, d’une utilisation non conforme ou d’une modification non autorisée, le Client s’engage à indemniser et à tenir Intelligence Chez Vous indemne de toute réclamation, perte, dommage, amende, coût ou frais raisonnables découlant : (i) d’une utilisation du Système Robotique Autonome ou de l’Équipement Robotique Autonome contraire aux instructions du fabricant ou d’Intelligence Chez Vous; (ii) d’une modification non autorisée du Système Robotique Autonome ou de l’Équipement Robotique Autonome; (iii) d’un usage illégal ou négligent du Système Robotique Autonome ou de l’Équipement Robotique Autonome; ou (iv) de renseignements faux, incomplets ou trompeurs fournis par le Client.

9.9 Le Client doit aviser Intelligence Chez Vous dans les meilleurs délais de toute réclamation, défectuosité ou incident impliquant le Système Robotique Autonome ou l’Équipement Robotique Autonome et collaborer raisonnablement à toute enquête, réclamation de garantie ou mesure corrective.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le Client reconnaît que le Système Robotique Autonome, l’Équipement Robotique Autonome, les logiciels, applications mobiles, micrologiciels (firmware), interfaces, documents techniques, manuels d’utilisation, marques de commerce, logos, dessins, modèles, technologies, procédés, savoir-faire et autres éléments de propriété intellectuelle associés au Système Robotique Autonome et à l’Équipement Robotique Autonome demeurent en tout temps la propriété exclusive de leur fabricant, de leurs concédants ou de leurs titulaires respectifs, selon le cas, Intelligence Chez Vous.

10.2 Intelligence Chez Vous agit uniquement à titre de revendeur et, le cas échéant, d’installateur autorisé. Aucune disposition du présent Contrat n’a pour effet de transférer au Client quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur le Système Robotique Autonome ou l’Équipement Robotique Autonome,   ou les technologies qui y sont intégrées.

10.3 Sous réserve des droits accordés par le fabricant, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation du Système Robotique Autonome et de l’Équipement Robotique Autonome conformément à leur destination, à la Documentation applicable et aux conditions de licence imposées par le fabricant.

10.4 Le Client s’engage à ne pas copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler, contourner, rétroconcevoir ou autrement tenter d’accéder aux codes sources, technologies ou composantes protégées du Système Robotique Autonome et de l’Équipement Robotique Autonome, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi.

10.5 Toute licence logicielle, condition d’utilisation ou politique du fabricant applicable au Système Robotique Autonome ou à l’Équipement Robotique Autonome est incorporée aux présents Termes et Conditions par référence et lie le Client dans la mesure applicable.

10.6 Les marques de commerce, noms commerciaux et logos du fabricant et d’Intelligence Chez Vous demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Aucun droit d’utilisation n’est accordé au Client, sauf aux fins normales d’identification et d’utilisation du Système Robotique Autonome et de l’Équipement Robotique Autonome.

10.7 Le Client demeure propriétaire des renseignements, données, images, vidéos ou autres contenus qu’il génère ou téléverse par l’intermédiaire de Système Robotique Autonome et de l’Équipement Robotique Autonome. Le Client accorde toutefois à Intelligence Chez Vous et, lorsque nécessaire, au fabricant, une autorisation limitée d’utiliser ces renseignements dans la mesure requise pour l’exécution du Contrat, le soutien technique, le service après-vente, le traitement des garanties et le respect des obligations légales applicables.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1 Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information non publique obtenue dans le cadre du Contrat et à ne l’utiliser qu’aux fins de son exécution.

11.2 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui : (i) sont du domaine public sans faute de la partie réceptrice; (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice; (iii) ont été obtenues légalement d’un tiers; ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal.

11.3 Chaque partie peut communiquer les informations confidentielles à ses employés, représentants, fournisseurs, sous-traitants ou conseillers ayant besoin de les connaître pour l’exécution du Contrat, sous réserve d’obligations de confidentialité appropriées.

11.4 Le Client autorise Intelligence Chez Vous à communiquer aux fabricants, fournisseurs, transporteurs ou prestataires de services concernés les renseignements nécessaires à la vente, la livraison, l’installation, le soutien technique, le service après-vente et l’administration des garanties.

11.5 Les informations confidentielles demeurent la propriété de la partie qui les divulgue. Aucune licence ni aucun droit de propriété intellectuelle n’est accordé du seul fait de leur communication.

11.6 Les obligations de confidentialité prévues au présent article survivent à la fin du Contrat pendant une période de trois (3) ans.

12. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

12.1 Intelligence Chez Vous recueille, utilise, communique, conserve et détruit les Renseignements personnels du Client conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.

12.2 Les Renseignements personnels sont utilisés uniquement aux fins de l’exécution du Contrat, notamment pour la vente, la livraison, l’installation, l’administration des garanties, le service après-vente, le soutien technique, le traitement des paiements et le respect des obligations légales d’Intelligence Chez Vous.

12.3 Intelligence Chez Vous met en place des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès, l’utilisation, la communication ou la modification non autorisés.

12.4 Le Client autorise Intelligence Chez Vous à communiquer les Renseignements personnels strictement nécessaires à ses fournisseurs, manufacturiers, transporteurs, sous-traitants, prestataires de services ou partenaires impliqués dans la vente, la livraison, l’installation, le soutien technique ou le traitement des garanties de l’Équipement Robotique Autonome, sous réserve d’obligations de confidentialité appropriées.

12.5 Sous réserve des délais de conservation prévus par la loi, Intelligence Chez Vous conserve les Renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis et les détruit ou les anonymise de façon sécuritaire lorsqu’ils ne sont plus requis.

12.6 Le Client peut exercer les droits d’accès, de rectification ou tout autre droit prévu par la législation applicable en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels d’Intelligence Chez Vous.

13. RÉSILIATION

13.1 Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par le Client et demeure en vigueur jusqu’à l’exécution complète des obligations des parties.

13.2 Intelligence Chez Vous peut résilier le Contrat sur avis écrit si le Client manque à une obligation essentielle du Contrat et ne remédie pas à ce défaut dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet.

13.3 Intelligence Chez Vous peut également résilier le Contrat advenant l’impossibilité de fournir l’Équipement Robotique Autonome ou les services en raison d’un cas de Force Majeure, d’une interruption permanente d’approvisionnement ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans un tel cas, les sommes payées pour le Système Robotique Autonome non fourni seront remboursées au Client.

13.4 Le présent contrat est un contrat conclu à distance au sens de la LPC. Le consommateur bénéficie de tous les droits et recours prévus par cette loi, notamment les droits d'annulation et de rétrofacturation applicables dans certaines circonstances.

13.5 La résiliation ou l’annulation du Contrat ne libère aucune partie des obligations déjà échues à cette date. Le Client demeure notamment tenu de payer l’Équipement Robotique Autonome livré et les services complétés ainsi que les frais et coûts admissibles prévus au Contrat.

13.6 Les dispositions relatives aux garanties, à la limitation de responsabilité, à la confidentialité, à la protection des renseignements personnels, aux paiements dus et à tout autre droit ou obligation qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du Contrat, demeurent en vigueur malgré son expiration, son annulation ou sa résiliation.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Intelligence Chez Vous ne sera pas responsable d’un retard, d’une impossibilité d’exécution ou d’un défaut d’exécution résultant d’une cause indépendante de sa volonté, incluant notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, une pandémie, une grève, une guerre, un acte de terrorisme, une mesure gouvernementale, une pénurie de produits, un retard du fabricant ou du transporteur, une interruption des services de télécommunication ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’Intelligence Chez Vous (« Force Majeure »).

14.2 Dans un tel cas, les délais d’exécution seront suspendus pour la durée de l’événement. Intelligence Chez Vous prendra les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences de cette situation et reprendra l’exécution de ses obligations dès que les circonstances le permettront.

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Avis. Tous les avis qui doivent être donnés en vertu du Contrat doivent être donnés par écrit par voie d’huissier, de messager, de courrier recommandé ou par tout autre moyen de communication qui comporte une preuve de réception (incluant par courriel), aux adresses indiquées dans la Soumission ou à toute autre adresse que chaque partie pourra indiquer par écrit par la suite à l’autre partie. Ces avis pourront également être donnés en main propre. Tout avis sera considéré avoir été reçu le jour de la preuve de sa réception, sauf s’il est envoyé par courrier recommandé, auquel cas il sera réputé avoir été reçu le deuxième jour ouvrable après sa mise à la poste.

15.2 Relation entre les parties. Les parties reconnaissent que rien dans le Contrat ne doit être interprété comme ayant pour effet de créer entre les parties quelque lien d’emploi, de subordination, de mandat, d’association, de société ou de coentreprise. Les parties agiront à tout moment comme des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties aux présentes n’a le droit ou l’autorité expresse ou implicite d’assumer ou de créer des obligations au nom de l’autre partie ou de lier l’autre partie de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit.

15.3 Entente complète. Le Contrat constitue l’entente complète et intégrale intervenue entre les parties en lien avec l’objet du Contrat et le Système Robotique Autonome et elle remplace intégralement toutes les négociations, soumissions, propositions, offres de services, communications ou autres ententes, écrites, verbales ou tacites, qui existent ou pourraient avoir existé entre les parties à cet égard. Le Contrat remplace toutes les conditions différentes ou supplémentaires de tout document de proposition antérieure. Aucun autre écrit ne peut faire partie du Contrat, sauf dans les cas prévus par les présentes.

15.4 Cessibilité. À moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement, ni le Contrat ni aucun des droits ou des obligations d’une partie aux présentes ne peut être cédé en totalité ou en partie. Nonobstant ce qui précède, Intelligence Chez Vous peut céder ses droits en vertu des présentes à une société affiliée ou à toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, la totalité ou la quasi-totalité de ses activités, actifs ou titres avec droits de vote, notamment dans le cadre d’une vente d’actifs, d’une fusion, d’un plan d’arrangement, d’une réorganisation corporative ou de toute opération similaire. Le cessionnaire ou successeur devra assumer les obligations d’Intelligence Chez Vous à compter de la date de la cession ou du transfert. À compter de cette date, Intelligence Chez Vous sera libérée de toutes obligations futures du Contrat dans la mesure où celles-ci sont assumées par le cessionnaire. Toute cession en contravention des présentes sera considérée nulle et non avenue.

15.5 Modifications. Le Contrat ne peut être modifié que par un document écrit et signé par un représentant dûment autorisé de chaque partie.

15.6 Pas d’exportation. Le Client accepte que le Système Robotique Autonome fourni en vertu des présentes, ne soit rendu disponible, utilisé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada sans le consentement écrit exprès d’Intelligence Chez Vous.

15.7 Divisibilité. Chaque disposition du Contrat est divisible et une déclaration par un tribunal compétent qu’une disposition ou une partie de celle-ci est nulle ou non exécutoire n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du Contrat.

15.8 Renonciation. Tous les droits mentionnés dans le Contrat sont cumulatifs et non alternatifs. Aucune renonciation à l’application d’une disposition du Contrat ne sera valable à moins d’être effectuée par écrit par la partie qu’elle lie. Aucune renonciation à l’application d’une disposition du Contrat ne constituera une renonciation à l’application de toute autre disposition de celle-ci. Toute renonciation à l’application d’une disposition du Contrat ne constituera pas non plus une renonciation continue à moins qu’il n’en soit expressément prévu autrement. Tout défaut, silence, négligence ou retard par une des parties au Contrat d’exiger à tout moment la stricte exécution d’une obligation prévue par ce Contrat ne sera en aucun cas réputé constituer dans l’avenir une renonciation à ses droits d’exiger la stricte exécution du Contrat ou d’une obligation qui y est prévue et à ses recours.

15.9 Lois applicables et juridiction. Le Contrat son interprétation, son exécution, sa validité et ses effets sont assujettis aux lois qui sont en vigueur dans la Province de Québec (sans égard aux principes de conflit de lois) et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Les parties soumettent irrévocablement tout différend découlant du Contrat aux tribunaux du Québec, district judiciaire de Montréal.

15.10 Pluralités d’exemplaires et signatures électroniques. Le Contrat peut être signé par une partie sur un exemplaire qui ne revêt pas la signature de l’autre partie; chaque exemplaire ainsi signé par une partie sera réputé être un original et tous les exemplaires réunissant les signatures de toutes les parties au Contrat constitueront un seul et même Contrat. De plus, le Contrat peut être signé par télécopie ou tout moyen électronique et une signature par télécopie ou tout moyen électronique constituera un original du Contrat pour les fins des présentes.

Annexe A des Termes et Conditions — Procès-verbal d’acceptation

1. Identification des parties

INTELLIGENCE CHEZ VOUS
No de permis de commerçant itinérant : ___________________________
Adresse : ___________________________

Client :
Nom : ___________________________
Adresse d’installation : ___________________________

2. Description du Système Robotique Autonome

Modèle : ___________________________
Numéro de série : ___________________________
Date d’installation : ___________________________
Date des essais d’acceptation : ___________________________

3. Objet

Le présent procès-verbal constate les résultats des essais de fonctionnement du Système Robotique Autonome installé chez le Client et la conformité de l’installation aux spécifications contractuelles applicables.

4. Vérifications effectuées

Le Client confirme avoir assisté ou avoir eu l’occasion d’assister aux essais suivants :

• ☐ Installation physique complétée
• ☐ Alimentation électrique conforme
• ☐ Connexion réseau ou télécommunication fonctionnelle
• ☐ Initialisation du système complétée
• ☐ Vérification des capteurs et dispositifs de sécurité
• ☐ Vérification des fonctions autonomes prévues au contrat
• ☐ Démonstration des commandes utilisateur
• ☐ Formation de base fournie au consommateur
• ☐ Remise des manuels et documents d’utilisation

Commentaires :

5. Résultats d’acceptation

Après exécution des essais convenus, les parties constatent que :

• ☐ Le Système Robotique Autonome satisfait à l’ensemble des critères d’acceptation prévus au contrat.

OU

• ☐ Le Système Robotique Autonome est accepté sous réserve des correctifs suivants :

1. ___________________________
2. ___________________________
3. ___________________________

Date limite de correction : __________________

6. Réserve relative aux droits du Client

La signature du présent procès-verbal confirme uniquement la réception de l’installation et les résultats des essais effectués à la date indiquée.

Elle ne constitue pas une renonciation aux droits, recours, garanties légales ou droits de résolution prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Le Client conserve l’ensemble des droits que lui accorde la loi.

7. Déclaration du Client

Je reconnais avoir reçu :

• ☐ Le système installé
• ☐ Les instructions d’utilisation
• ☐ Les consignes de sécurité
• ☐ Les documents de garantie
• ☐ Les coordonnées du commerçant pour le service après-vente
• ☐ Les documents contractuels requis

Nom du Client : ___________________________
Signature : _______________________
Date : ___________________________

INTELLIGENCE CHEZ VOUS
Nom : ___________________________
Signature : _______________________
Date : ___________________________